Tout Comprendre sur le Statut de Micro-Entreprise

D'après l'INSEE, presque un million d'entreprises individuelles ont été créées en 2021. Près de 65% étaient des micro-entreprises. La tendance semble se confirmer en 2022 puisque plus de 60% des entreprises créées en France depuis le début de l'année sont des micro-entreprises. Le statut de micro-entrepreneur reste donc toujours aussi attractif. Qu'est-ce qui attire autant les entrepreneurs ? Pourquoi choisir ce statut ? Voyons en quoi consiste le statut de micro-entreprise, quels en sont les avantages et les inconvénients.

Présentation du statut de micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle (EI). A l'origine, l'objectif était de permettre à des entrepreneurs de se lancer tout en évitant des démarches administratives lourdes et complexes. Ce régime est très intéressant, fiscalement notamment, même si certaines limites sont imposées, en ce qui concerne le chiffre d'affaires par exemple.

En fonction de l'activité de la micro-entreprise, elle sera rattachée à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) différent. Il s'agit de l'organisme auprès duquel vous enregistrerez la création mais aussi éventuellement la cessation de votre micro-entreprise. Ces informations seront ensuite transmises automatiquement aux autres administrations.

Les micro-entreprises sont divisées en quatre catégories d'activité :

• Commerçants : ils dépendent de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI).
• Artisans : ils dépendent de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
• Activités libérales : elles dépendent de l'URSSAF.
• Agents commerciaux : ils dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce.

Les seuils à connaître

Plafond de chiffre d'affaires

Le micro-entrepreneur est soumis à un plafond annuel pour son chiffre d'affaires en fonction du type d'activité qu'il exerce :

• Achat et revente de marchandises : 176 200 € HT.
• Vente de denrées à consommer sur place : 176 200 € HT.
• Prestations d'hébergement (BIC) : 176 200 € HT.
• Prestation de service commerciale ou artisanale : 72 600 € HT.
• Profession libérale : 72 600 € HT.

La déclaration du chiffres d'affaires peut être mensuelle ou trimestrielle et s'effectue exclusivement en ligne. Une fois le chiffre d'affaires déclaré, les cotisations sociales et fiscales sont calculées automatiquement et il ne reste plus qu'à les payer en ligne.

Si votre micro-entreprise dépasse le plafond de chiffre d'affaires annuel, alors vous devrez faire évoluer votre société vers une autre forme juridique.

Plafond de TVA

Le micro-entrepreneur profite d'une franchise de TVA. Il n'est donc pas soumis à la TVA tant que son chiffre d'affaires reste en-dessous d'un certain seuil. C'est-à-dire qu'il ne déclare pas la TVA, ne la facture pas et ne la récupère pas.

Les plafonds de TVA sont les suivants :

• Activité commerciale : 85 800 € HT.
• Prestations de service artisanales ou commerciales : 34 400 € HT.
• Activités libérales : 34 400 € HT.

Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse ce plafond ne serait-ce que d'un euro, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous vous trouvez dans cette situation deux années de suite, vous serez automatiquement redevable de la TVA dès le premier janvier l'année suivante.

Les règles sociales et fiscales

La couverture sociale

Les frais de santé

Les micro-entrepreneurs sont rattachés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. La prise en charge des consultations, des médicaments et des frais d'hospitalisation est la même que pour les salariés.

En cas d'arrêt maladie, les micro-entrepreneurs ayant une activité artisanale, libérale ou commerciale bénéficient d'indemnités journalières à condition :

• D'être affilié à l'assurance maladie en tant que travailleur indépendant depuis un an minimum.
• D'avoir un revenu annuel supérieur ou égal à 4 093,20 €.

Un délai de carence de trois jours est systématiquement appliqué.

Si vous êtes micro-entrepreneur depuis moins d'un an mais qu'au cours d'une activité précédente vous aviez des droits ouverts, vous pouvez demander à la CPAM qu'ils soient maintenus.

Le congé maternité

Les micro-entrepreneuses peuvent bénéficier :

• D'une allocation forfaitaire de repos maternel.
• D'un congé maternité de 112 jours durant lequel elles peuvent bénéficier d'indemnités journalières.
• Pour cela, certaines conditions doivent être remplies :
• Être affiliée à la Sécurité Sociale au titre de la micro-entreprise depuis au moins 10 mois.
• Avoir un revenu annuel supérieur ou égal à 4 046,40 €.

Assurance-vieillesse

La caisse d'affiliation pour laquelle cotise un micro-entrepreneur dépend de son activité.

Les artisans, les commerçants et la plupart des professions libérales dépendent de la Caisse d'assurance retraite du régime général (CARSAT ou CNAV).

Certaines professions libérales réglementées dépendent en revanche de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse des professions libérales (CIPAV).

Les activités libérales dépendant de la CIPAV sont :

• Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
• Les experts devant les tribunaux.
• Les experts automobile.
• Les architectes et architectes d'intérieur.
• Les économistes de la construction et maîtres d'œuvre.
• Les géomètres experts.
• Les ingénieurs-conseil.
• Les guides-conférenciers.
• Les artistes ne relevant pas du régime des artistes-auteurs.
• Les diététiciens.
• Les ostéopathes, chiropracteurs et ergothérapeutes.
• Les psychologues et psychothérapeutes.
• Les guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et les moniteurs de ski.
• Toutes les activités libérales ne faisant pas partie de cette liste créées avant 2018.

Le calcul du nombre de trimestres validés va dépendre du chiffre d'affaires de la micro-entreprise.

Si vous êtes salarié ou que vous exercez votre activité de micro-entrepreneur à titre complémentaire, vous continuerez à valider vos droits à la retraite avec le régime de votre activité principale. Vos droits complémentaires seront validés auprès de la CARSAT, de la CNAV ou de la CIPAV.

Une part des cotisations du micro-entrepreneur sert également à financer une assurance invalidité-vieillesse permettant d'obtenir une pension en cas d'invalidité.

Les charges sociales

Montants des charges sociales

Les charges sociales, payables mensuellement ou trimestriellement, sont calculées à partir du chiffre d'affaires. Elles correspondent à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé sur une période donnée.

En fonction de votre activité, voici les montants dont vous devrez vous acquitter :

• Achat et revente de marchandises : 12,8%.
• Vente de denrées à consommer sur place : 12,8%.
• Prestations d'hébergement (non meublés) : 12,8%.
• Prestations d'hébergement (meublés) : 22%.
• Prestation de service commerciale ou artisanale : 22%.
• Profession libérale (hors CIPAV) : 22%.
• Profession libérale (CIPAV) : 22,2%.

A ces charges sociales s'ajoutent une contribution à la formation professionnelle. Elle est calculée à partir du chiffre d'affaires :

• Commerçants et activités libérales non réglementées : 0,10%.
• Activités libérales réglementées et prestations de service : 0,20%.
• Artisans : 0,30%.

Pour bénéficier de la formation professionnelle, il faut avoir au cours des 12 derniers mois déclaré un chiffre d'affaires positif. Pour s'inscrire, il faudra fournir une attestation des droits à l'organisme de formation.

Exonération des charges sociales

Durant la première année d'exercice, le micro-entrepreneur peut bénéficier d'une exonération partielle des charges sociales. L'ACRE permet de diviser par deux le montant des charges sociales.

Les avantages et limites du statut de micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages avec notamment des démarches administratives et une gestion simplifiées. Il est parfait pour une activité complémentaire ou pour tester une activité si l'on n'est pas sûr de son développement.

En revanche, le chiffre d'affaires étant plafonné, le développement de l'activité peut être freiné à moyen terme. Si l'entreprise grandit suffisamment, il pourra être intéressant de changer de statut juridique pour en adopter un plus adapté. Vous pouvez naturellement vous intéresser aux SAS/SASU, mais également à toute forme d'entreprise adaptée au développement de votre activité.

Un statut ouvert à tous

Quasiment n'importe qui peut devenir micro-entrepreneur à condition de respecter les critères suivants :

• Être majeur ou bien mineur émancipé.
• Ne pas déjà être travailleur non-salarié.
• Être domicilié en France.
• Ressortissants hors Union européenne : être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une micro-entreprise en France.

Il est possible d'avoir une activité de micro-entrepreneur exclusive ou bien complémentaire. Dans le premier cas, votre seule activité professionnelle est liée à la micro-entreprise. Dans le second cas, vous pouvez exercer cette activité en complément d'une autre : étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi, retraité…

Des démarches administratives simplifiées

Les démarches administratives nécessaires pour créer sa micro-entreprise sont bien plus simples que pour des formes juridiques plus classiques comme une SARL ou une SAS par exemple. Toutes les démarches peuvent être réalisées en ligne et prennent peu de temps. Il est possible de démarrer son activité en quelques jours ou quelques semaines.

D'autre part, la création d'une micro-entreprise ne nécessite pas l'apport d'un capital de départ.

Des charges sociales allégées

Contrairement à d'autres formes juridiques, le montant des cotisations sociales dû est proportionnel au chiffre d'affaires. Si vous n'avez pas de recettes, vous ne payez pas de cotisations sociales et fiscales.

Le versement des cotisations à l'Urssaf peut se faire tous les mois ou tous les trimestres. Vous déclarez votre chiffre d'affaires et les cotisations calculées sont automatiquement prélevées sur votre compte bancaire.

Une comptabilité plus simple

Vos obligations en termes de comptabilité se résument à la tenue d'un livre de recettes et si nécessaire d'un registre des achats.

Vous bénéficiez d'une réduction des charges sociales au début de votre activité grâce à l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise).

Pour le paiement de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir une déclaration simplifiée grâce au prélèvement forfaitaire libératoire.

Enfin, le micro-entrepreneur bénéficie d'une franchise en base de TVA jusqu'à un certain chiffre d'affaires.

Certains métiers sont exclus

Attention cependant, certaines professions ne peuvent pas être exercées avec le statut de micro-entrepreneur.

Les activités suivantes sont concernées :

• Activités agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
• Activités immobilières.
• Activités liées à la production littéraire ou scientifique.
• Activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur.
• Location d'immeubles professionnels et/ou non meublés.
• Commerce de véhicules neufs.
• Activités financières sur les marchés de bon d'option, sur les marchés d'option négociable et sur les marchés à terme.

Les professions suivantes sont concernées :

• Professions libérales dépendant d'autres caisses que la Caisse d'Assurance retraite du régime général (CARSAT, CNAV) ou que la CIPAV.
• Professions de santé hors médecines douces ou alternatives (médecin, infirmier, pharmacien, vétérinaire…).
• Agents généraux et agents commerciaux.
• Officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, magistrats…).

Certaines professions sont réglementées

Certaines professions peuvent être exercées en tant que micro-entrepreneur mais font l'objet d'une réglementation particulière :

• Métiers de la construction, du bâtiment.
• Métiers de la plomberie, électricité, chauffage, climatisation ou liés à l'installation de réseaux (eau, gaz et électricité).
• Métiers de fabrication de produits frais (boulangerie, charcuterie…).
• Métiers d'entretien et de réparation de véhicules.
• Métiers de la coiffure et de l'esthétique.
• Activités de ramonage.

ENVIE DE LANCER VOTRE MICRO-ENTREPRISE? AFDE VOUS ACCOMPAGNE

Le statut de micro-entreprise est parfaitement adapté à une activité complémentaire ou pour tester un marché avant de se lancer complètement dans l'aventure de l'entreprenariat. Tout est fait pour que pour que les démarches restent simples, depuis la création de la micro-entreprise jusqu'à sa fermeture, en passant naturellement par sa gestion et les différentes déclarations administratives.

Attention cependant, simplicité ne rime pas avec facilité. Le micro-entrepreneur reste avant tout un entrepreneur. La micro-entreprise est une entreprise à part entière. Il est donc important de ne pas se lancer sans bien étudier les possibilité de développement de son activité (création d'un business plan), le marché sur lequel vous allez évoluer. Vous devez également bien connaître les statuts afin d'être en règle ainsi que les contraintes liées à la gestion de la micro-entreprise.

Nous sommes à même de vous accompagner dans votre aventure au travers de la formation création d'entreprise.

N'hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions discuter de vos besoins et des opportunités de formation qui vous aideront à mener à bien vos projets d'entreprise.