Contrat de Sécurisation Professionnelle : Comment Fonctionne-t-il ?

Dès le début de l'année 2022, on a pu observer une hausse des défaillances d'entreprises en France. Même si l'on n'atteint pas le taux annuel relevé avant le début de la pandémie de Covid-19, le nombre de défaillances d'entreprises en France est tout de même supérieur de plus de 23% à celui de 2021. De nombreux salariés se retrouvent donc dans la tourmente et risquent de perdre leur emploi. Le Contrat de Sécurisation professionnelle ou CSP est un dispositif mis en place pour soutenir les salariés concernés par un licenciement économique. Son objectif est de favoriser leur reconversion et leur réinsertion sur le marché de l'emploi.

Le CSP, c'est quoi ?

Comme son nom l'indique, le Contrat de Sécurisation Professionnelle a pour but de sécuriser le parcours de conversion et de réinsertion professionnelle d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement économique.
Un dispositif d'accompagnement est mis en place, avec un suivi personnalisé du salarié. Un parcours de retour à l'emploi est planifié, avec des périodes de formation et de travail en entreprise. Ce parcours de réinsertion peut donc comprendre des périodes de travail en entreprise rémunérées.

Présentation du fonctionnement du CSP

Toutes les entreprises et tous les salariés ne sont pas concernés par le Contrat de Sécurisation Professionnelle. Il faut distinguer les entreprises de moins de 1000 salariés, celles de plus de 1000 salariés ainsi que les raisons du licenciement.

Entreprises de moins de 1000 salariés

En cas de licenciement économique, toute entreprise de moins de 1000 salariés a l'obligation légale de proposer le CSP aux salariés concernés.
Pour bénéficier du CSP, le salarié doit remplir les conditions lui permettant d'accéder à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Entreprises de plus de 1000 salariés

Toute entreprise de plus de 1000 salariés mise en redressement ou en liquidation judiciaire a l'obligation légale de proposer le CSP à ses salariés licenciés.
Dans les autres cas, les salariés ne peuvent pas bénéficier du CSP. En revanche, l'entreprise est tenue de leur proposer un congé de reclassement.
Comme pour les entreprises de moins de 1000 salariés, le salarié doit remplir les conditions lui permettant d'accéder à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour bénéficier du CSP.

L'allocation de retour à l'emploi ou ARE

L'allocation de retour à l'emploi est une indemnité versée par Pôle Emploi aux personnes involontairement privées de revenus. Les salariés licenciés économiques entrent donc dans cette catégorie.

Cette allocation est versée sous conditions. Il faut avoir travaillé 6 mois durant les deux dernières années. Le montant de l'ARE dépend des salaires perçus précédemment et la durée de versement de la durée d'affiliation au cours des 24 ou des 36 derniers mois (en fonction de l'âge de l'assuré).

Si à l'issue du CSP le bénéficiaire n'a pas retrouvé d'emploi, il peut alors bénéficier de l'ARE.

Les étapes du Contrat de sécurisation professionnelle

Proposition de l'employeur

L'employeur a l'obligation d'informer un salarié concerné qu'il peut bénéficier du CSP. Il doit être prévenu individuellement et par écrit du contenu du CSP et des modalités lui permettant d'en profiter.

Ce courrier est remis au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement économique ou lors de la dernière réunion des représentants du personnel lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté.
Le courrier d'information doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

• Date de remise du document, le délai de réflexion commençant à ce moment-là.
• Délai de réflexion de 21 jours durant lequel le salarié doit donner sa réponse.
• En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, date à partir de laquelle le contrat de travail actuel est rompu.

Un coupon réponse détachable doit être remis au salarié avec ce courrier.

Réponse du salarié

Le délai de réponse octroyé au salarié est de 21 jours à compter de la date de remise de la proposition de l'employeur. Dans le cas d'un salarié protégé, le délai est prolongé au lendemain de la date de notification à l'employeur par l'autorité administrative.

Une absence de réponse dans le délai équivaut à un refus de la part du salarié.

Durant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien réalisé par Pôle Emploi durant lequel il pourra obtenir des informations complémentaires.

Acceptation du salarié

Si le salarié accepte le CSP, il doit remettre à son employeur le bulletin d'acceptation dûment rempli et signé accompagné de la copie d'une pièce d'identité.

L'employeur transmet alors la réponse du salarié à Pôle Emploi, ainsi que tous les documents nécessaires à l'examen des droits du salarié.

L'acceptation du salarié entraîne la rupture du contrat de travail, sans préavis ni indemnité compensatrice. En revanche, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement.

Refus du salarié

En cas de refus du salarié ou d'absence de réponse à l'issue du délai de réflexion, le processus de licenciement reprend son cours normal. Il ne pourra alors plus prétendre aux actions de reclassement ni aux indemnités associées. S'il remplit les conditions requises, il pourra bénéficier d'une indemnisation par l'assurance chômage.

Entretien individuel de pré-bilan

Un entretien individuel est programmé dans les 8 jours suivants l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle. Il s'agit d'estimer les capacités professionnelles du salarié. Si besoin, cet entretien pourra être suivi par un bilan de compétences qui permettra alors d'identifier plus précisément le projet professionnel du salarié, les avantages et les difficultés à anticiper.

Une fois le projet professionnel défini, les prestations d'accompagnement du salarié retenues pourront commencer au plus tard dans le mois suivant le premier entretien.

Suivi individuel

Durant toute la phase de reconversion, le salarié bénéficie d'un suivi personnalisé. Il s'agit de s'assurer du bon déroulement du plan de sécurisation, d'identifier et de mettre en place d'éventuelles mesures d'accompagnement et d'appui.

Un point d'étape est réalisé à la fin du 4ème mois d'accompagnement du salarié. Avec son conseiller référent, il peut ainsi vérifier la cohérence des actions mises en œuvre avec les bilans réalisés et le projet défini.

Un entretien final a lieu au cours des deux derniers mois d'accompagnement. Un bilan du dispositif mis en place est réalisé et le résultat est synthétisé dans un document remis au bénéficiaire du CSP.

Allocation de sécurisation professionnelle

Durant toute la durée de sa reconversion, le salarié bénéficie de l'allocation de sécurisation professionnelle. Cette allocation est versée mensuellement.

Elle est égale à 75% du salaire journalier de référence et ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation chômage.

Si au terme de l'accompagnement du contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

CSP, formation et création d'entreprise

Le salarié licencié bénéficiant du contrat de sécurisation professionnelle peut effectuer une reconversion et retrouver un emploi, mais peut également profiter de ce temps pour peaufiner un projet de création d'entreprise.

La création d'entreprise ne peut pas avoir lieu durant le CSP car cela ferait sortir le bénéficiaire du cadre prévu. Néanmoins, à l'issue du CSP, il est possible de bénéficier d'aides telles que l'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (ACRE). Cette aide est ouverte aux demandeurs d'emploi.

Les formations auxquelles a accès le bénéficiaire du CSP sont celles éligibles au compte personnel de formation (CPF). Par conséquent, toutes les formations liées à la création et à la gestion d'une entreprise éligibles sont accessibles durant le CSP.

A l'issue de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire aura donc toutes les cartes en main pour créer sa propre entreprise et commencer une nouvelle carrière.

RÉALISER UN BILAN DE COMPÉTENCES POUR TROUVER SA VOIE

Un licenciement économique ne doit pas être une fatalité. Le contrat de sécurisation professionnelle permet aux salariés qui peuvent en bénéficier d'être accompagnés durant leur reconversion. Ils peuvent ainsi bénéficier d'un bilan de compétences, de formations, d'un accompagnement personnalisé et d'une allocation mensuelle.

C'est l'occasion de donner une nouvelle orientation à sa carrière professionnelle ou de se lancer dans l'aventure entrepreneuriale après avoir acquis toutes les compétences nécessaires grâce à des formations comme la formation entrepreneur de la TPE par exemple.