Les spécificités du statut SAS/SASU

Si vous vous lancez dans un projet de création d'entreprise, il est impératif de bien vous préparer. Le choix des statuts juridiques de votre future entreprise doit être murement réfléchit. Il existe différentes possibilités. Nous allons étudier ici deux statuts différents, la SAS et la SASU. Voyons quelles sont les différences principales entre ces deux statuts d'entreprise. Nous vous aiderons ainsi à choisir la forme d'entreprise qui conviendra le mieux à votre projet.

Les éléments clés du statut de SAS/SASU

De nombreuses formes juridiques existent pour constituer une société par actions. La SAS et la SASU en font partie.

SAS signifie Société par Actions Simplifiée. Il s'agit d'une société de capitaux. Chaque associé de l'entreprise est un actionnaire.

Le fonctionnement d'une SAS est déterminé par un ensemble de règles définies dans ses statuts. Ce sont ces statuts qui détermineront les orientations de l'entreprise, la façon dont elle sera gérée et exercera son activité. Il n'existe pas de règles strictes pour la rédaction des statuts de la SAS et vous avez par exemple beaucoup plus de libertés que lors de la création d'une EURL. C'est pourquoi cette forme d'entreprise peut s'adapter facilement à un grand nombre d'activités professionnelles.

SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il y a finalement peu de différences avec une SAS. Alors qu'une SAS peut avoir un nombre illimité d'associés, la SASU a un associé unique.

Les principales différences entre SAS et SASU

Comme nous l'avons vu, la SASU ne comporte qu'un unique associé. Si d'autres actionnaires entrent dans le capital de la société, elle perd alors son caractère unipersonnel. La société évolue ainsi naturellement en SAS.

Dans une SAS, les décisions sont prises par les associés, alors que l'associé unique détient tous les pouvoirs dans une SASU.

Un pacte d'actionnaires est généralement mis en place dans une SAS. Il s'agit d'un acte séparé des statuts permettant de définir les règles de gestion des rapports entre les différents associés. Les règles peuvent porter notamment sur les obligations de non-concurrence, le droit à l'information ou encore l'encadrement des sessions d'actions. Naturellement, la SASU n'ayant qu'un seul actionnaire, ce document n'a pas lieu d'être.

Les avantages de la SAS

Le président, un minimum pour la création de la SAS

La seule obligation réelle pour la création d'une SAS ou d'une SASU est la désignation d'un dirigeant : le président. D'autres postes de direction peuvent également être attribués. L'entreprise peut par exemple avoir un directeur général en plus de son président. Le président doit être désigné dans les statuts lors de la création de l'entreprise.

Le président peut être l'un des associés de la société mais ce n'est pas une obligation. Il sera le représentant de la société auprès de tous les tiers. Il aura la responsabilité des signatures de commandes et des contrats.

Autre avantage, le président profite d'un statut social particulier présentant un certain nombre d'avantages, celui d'assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il dispose donc d'une couverture sociale identique à celle d'un salarié, à l'exception de l'assurance chômage.

Des formalité identiques pour la SAS et la SASU

Les formalités juridiques sont les mêmes lors de la création d'une SAS ou d'une SASU. Le fait qu'il y ait un ou plusieurs associés ne modifie pas les obligations. Les statuts devront être rédigés en amont et présentés avec les justificatifs permettant d'effectuer une demande d'immatriculation. D'autre part, les apports en numéraires et le capital doivent être bloqués.

Une protection des associés

La responsabilité des associés d'une SAS ou d'une SASU est limitée au montant de leurs apports. Si l'aventure tournait mal, les associés peuvent perdre les fonds qu'ils ont apporté à la société. En revanche, leur patrimoine personnel ne peut pas être engagé. Les associés ne peuvent donc pas être contraints à régler les dettes de la société au-delà de ce qu'ils ont investi dans l'entreprise. Les règles cependant ne sont pas les mêmes pour un dirigeant qui exercerait un mandat social. Dans ce cas, ses responsabilités sont étendues.

Un régime fiscal intéressant

La SAS comme la SASU dépend du régime de l'impôt sur les sociétés. La déclaration annuelle du bénéfice détermine le montant des impôts dont doit s'acquitter la société. Si elle remplit un certain nombre de critères, elle peut bénéficier d'un taux réduit sur une part, 15%, de son bénéfice. Les bénéfices peuvent être répartis entre les associés sous la forme de dividendes.

Il existe également la possibilité d'opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cette option, accessible à la SAS et à la SASU, permet de s'acquitter d'un impôt sur le revenu au lieu de l'impôt sur les sociétés. L'entreprise doit remplir certaines conditions concernant son chiffre d'affaires ou encore le nombre de salariés. Elle doit en outre avoir plus de cinq ans d'existence.

Les inconvénients de la SAS

Si la SAS et la SASU présentent un certain nombre d'avantages, il y a tout de même des inconvénients.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts peut être délicate. La SAS permet effectivement beaucoup de liberté, mais cela nécessite beaucoup de rigueur dans la rédaction des statuts. La moindre imprécision peut entraîner des problèmes dans le fonctionnement de l'entreprise car il ne sera pas possible de se tourner vers une règlementation générale. Il est généralement conseillé de faire appel à un spécialiste pour la rédaction des statuts.

Nomination d'un commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé dans les cas suivants :

• Entreprise de plus de 20 salariés.
• Chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros.
• Bilan supérieur à 1 million d'euros.

L'entreprise peut nommer un commissaire aux comptes même si elle ne remplit pas l'une de ces conditions.

Entrée en bourse impossible

Une Société par Actions Simplifiée ne peut pas être cotée en bourse. Elle n'en a pas l'autorisation. Il n'est pas possible de contourner cet inconvénient car il s'agit d'une interdiction légale. Tout contrevenant encoure d'importantes sanctions pénales.

En revanche, il est possible de faire sortir et entrer des actionnaires du capital de la société. Si le fonctionnement peut être comparable à celui d'une société cotée en bourse, il est tout de même un peu plus rigide.

Se faire accompagner

La création d'une entreprise est toujours une grande aventure, qu'elle se déroule seul ou à plusieurs. Si la SAS et la SASU permettent une gestion simplifiée par rapport à d'autres statuts juridiques, la création de l'entreprise ne laisse aucune place à l'improvisation.

Il est important d'une part de choisir soigneusement le statut juridique de sa future entreprise. En fonction de son activité, du nombre d'associés et de salariés envisagés. D'autre part, il faut avoir une vision à long terme. Trop d'entreprises chutent avant leur cinquième année d'existence faute d'avoir suffisamment anticipé.

AFDE peut vous accompagner dans votre projet de création d'entreprise. N'hésitez pas à consulter notre article sur la façon de bien développer son entreprise.